Intervention de Alain David

L'Union européenne dispose d'un budget dont les dépenses sont votées par le Parlement européen, mais dont les recettes sont votées par les États membres. Ce budget est abondé par trois types de ressources principales : la ressource dite RNB, contribution étatique assise sur un taux forfaitaire et uniforme du revenu national brut de chaque État, fixé au cours de la procédure budgétaire ; les ressources propres traditionnelles, prélèvement opéré par l'État pour le compte de l'Union européenne sur les droits de douane sur les importations ainsi que sur les cotisations sur le sucre ; le prélèvement de TVA, enfin, qui procède de la collecte d'un pourcentage de TVA perçue par les États membres. Par ailleurs, il existe, de manière subsidiaire, d'autres ressources marginales, qui représentent environ 10 % des recettes.

La décision récente relative au système des ressources propres de l'Union européenne permettra techniquement à la Commission européenne d'emprunter sur les marchés pour financer le plan de relance européen, doté de 390 milliards d'euros de subventions et de 360 milliards d'euros de prêts. C'est une forme de dette commune s'apparentant à des eurobonds, qui est ainsi créée et qui sera remboursée selon une clé de répartition déterminée notamment en fonction du PIB des États membres. Elle instaure une forme de péréquation financière entre pays européens.

C'est le début de ce que l'on appelle une union de transfert. Les dépenses devront être engagées d'ici à 2023 et cesser au plus tard à la fin de 2026. Le plan de relance européen qu'autorise cette décision sur le système des ressources propres permettra à la France de recevoir 40 milliards d'euros de subventions, soit près de 40 % des dépenses de son plan de relance national. S'il ne s'agit pas de critiquer cette décision, il convient néanmoins de mentionner plusieurs points de vigilance.

Cette décision relative aux ressources propres – DRP – entérine, pour la période 2021-2027, des rabais aux quatre « frugaux » – Pays-Bas, Autriche, Danemark et Suède – et à l'Allemagne, d'une valeur de 53 milliards d'euros, alors que la Commission européenne et plusieurs pays, dont la France, souhaitaient les supprimer purement et simplement.