Intervention de Denis Masséglia

Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 15h00
Ressources propres de l'union européenne — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Masséglia :

C'est avec beaucoup d'émotion que je parle aujourd'hui d'Europe devant la représentation nationale, en l'absence de la présidente de la commission des affaires étrangères. Marielle, je sais que tu aurais aimé partager avec nous cette étape de la construction européenne !

Le projet de loi qui nous est proposé vise à autoriser l'approbation de la décision 20202053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne pour la période 2021-2027. Voilà un texte au titre complexe dont on pourrait avoir du mal à mesurer la portée ! Et pourtant, nous nous apprêtons, par ce vote, à modifier en profondeur le fonctionnement du financement de l'Union européenne. Nous donnons notre accord pour que soit engagé un travail sur de nouveaux moyens, qui viendront compléter les ressources existantes.

Les échéances de ce travail seraient les suivantes. Dans un premier temps, la Commission européenne devrait présenter, au cours du premier semestre 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique, en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Dans un second temps, l'Union européenne s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières, une contribution financière des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.

Malgré un contexte politique et économique instable, principalement lié au Brexit et à la crise sanitaire, ce système de ressources propres permet de conforter les politiques historiques de l'Union européenne, dont la politique agricole commune, le financement de nos régions et le programme Erasmus+, qui sera renforcé. Le projet de loi a donc pour ambition de pérenniser ce qui fonctionne dans l'Union européenne. Mais il vise également à donner aux pays européens les moyens de travailler collectivement sur les défis majeurs du XXIe siècle auxquels la France ne peut répondre seule.

Le premier d'entre eux est la transition écologique, sujet où l'Europe est à la pointe. Il nous reste cependant beaucoup à faire pour atteindre nos objectifs européens de neutralité carbone à l'horizon 2050. Le second défi est la transition numérique et la protection de notre souveraineté industrielle et technologique. Face aux hégémonies américaine et chinoise, il est primordial de créer un terreau favorable à des entreprises du numérique qui assurent la souveraineté européenne. Enfin, à ces deux défis majeurs vient se superposer une situation de crise inédite, et la réponse à cette crise questionne le système de financement de l'Union européenne. En effet, c'est dans ce contexte que, le 21 juillet dernier, sous l'impulsion du couple franco-allemand, les vingt-sept pays qui composent l'Union européenne ont décidé solidairement et à l'unanimité d'emprunter de l'argent pour aider en priorité les membres les plus touchés par la pandémie. Pour ne pas mettre à contribution les citoyens européens, il a été décidé que le financement de ce plan de relance de 750 milliards d'euros s'appuierait sur le système de ressources propres.

La mise en oeuvre de ce système a également l'ambition de réduire la proportion des transferts des budgets nationaux au budget européen, afin de dépasser la doctrine du retour sur investissement. Celle-ci, initiée par le célèbre « I want my money back » de Margaret Thatcher, exacerbe systématiquement les tensions entre les différents pays de l'Union européenne lors des négociations budgétaires.

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