Intervention de Amélie de Montchalin

C'était un engagement très fort du Gouvernement, et c'est un engagement que j'ai également affirmé lors de ma prise de fonctions. Comme vous l'avez signalé, c'est désormais chose faite : nous avons obtenu un accord majoritaire concernant la protection sociale complémentaire, qui impose à tous les employeurs publics de prendre en charge la complémentaire santé de leurs agents, à hauteur de 50 % au moins. Ce sera le cas à compter de 2024 pour les agents de la fonction publique d'État, et au plus tard en 2026 pour les autres fonctionnaires – agents hospitaliers et territoriaux. J'ai proposé que dès 2022, l'État assume une prise en charge forfaitaire des mutuelles : elle serait de 15 euros par mois pour une cotisation de 60 euros. C'est une avancée sociale majeure.

Cet accord est le fruit du travail considérable mené par les syndicats, les partenaires sociaux et les employeurs publics – hospitaliers, territoriaux et de l'État. Il constitue une avancée sociale majeure, car depuis des années, les salariés du privé bénéficiaient d'une prise en charge similaire de la part de leur employeur. Il y avait là une forte inégalité entre les secteurs privé et public, qui nuisait à l'attractivité des métiers de la fonction publique.

Certains ont affirmé qu'un nouveau privilège était accordé aux fonctionnaires, après la sécurité de l'emploi. J'en suis scandalisée : la santé n'est pas un privilège !