Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

C'est très important, et on ne mesure pas aujourd'hui l'impact d'une telle réforme. Sur fond de scepticisme à l'égard de l'Europe, ce parquet européen est en mesure non seulement de renforcer l'efficacité judiciaire, mais aussi de redonner confiance aux citoyens.

De plus, en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement, objet de l'article 8, le projet de loi constitue une avancée importante pour une meilleure répression des délits environnementaux.

Par ailleurs, ce texte est l'occasion de tirer, dans la loi, les conséquences de questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – récentes.

Au nom du groupe du MoDem et démocrates apparentés, je salue le travail précis et précieux de l'ensemble de nos collègues sénateurs et députés de toutes sensibilités, et notamment de notre rapporteure Mme Moutchou, que je remercie chaleureusement.

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