Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

il était donc indispensable que le texte pose un cadre très clair s'agissant du domaine d'action des procureurs européens délégués.

Se pose néanmoins en filigrane l'éternelle question de l'indépendance des procureurs français eux-mêmes,

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.