Intervention de éric Dupond-Moretti

Nous voici à nouveau réunis après que la commission mixte paritaire a adopté à l'unanimité le projet de loi sur le parquet européen et sur la justice pénale spécialisée. On sait que les sujets abordés par ce texte sont chers à cette majorité et à ce Gouvernement, et je tiens ici à saluer ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui avait engagé cette réforme auprès du Sénat en février dernier. Les mesures contenues dans ce texte sont tout particulièrement chères au ministère de la justice. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les députés, mon réel plaisir de constater l'unanimité de cette CMP. Je crois en effet indispensable que nous soyons capables de dépasser les clivages lorsque les enjeux l'imposent, en l'espèce l'Europe et l'environnement, les deux thèmes au coeur de ce texte de loi et au coeur de nos débats.

Ce dernier, en effet, prend date pour l'avenir. Il permettra à notre institution judiciaire d'accueillir en son sein une structure innovante et opérationnelle pour exercer directement l'action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres de l'Union qui participent au dispositif. Le Sénat avait, il y a quelques années, sorti un carton jaune pour s'opposer à la proposition de la Commission européenne de créer un parquet européen : l'unanimité atteinte depuis montre la qualité du travail réalisé sur ce dossier, ce qui devrait permettre d'être plus efficace pour combattre les fraudes au budget de l'Union européenne. Je me réjouis bien sûr que l'Assemblée nationale ait accepté les dispositions du volet européen du projet de loi tout en améliorant leur cohérence sur divers points d'importance : je pense notamment à la question des cotisations sociales des procureurs européens délégués.

Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée renforcent significativement l'efficacité et la cohérence de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, contre le crime organisée et contre la délinquance économique et financière. Je remercie l'Assemblée nationale d'avoir enrichi ces dispositions pour permettre notamment, tant au parquet national antiterroriste qu'à tous les parquets qui le nécessiteront, de bénéficier d'assistants spécialisés en matière de terrorisme ou de prévention du terrorisme.

Le renforcement de l'efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Grâce à ses innovations, comme la CJIP et les juridictions spécialisées, la justice sera mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en ce domaine.

Je tiens à saluer le travail remarquable de votre rapporteure Naïma Moutchou,