Intervention de Naïma Moutchou

Nous arrivons aujourd'hui au terme de l'examen parlementaire du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte a été adopté par le Sénat le 3 mars dernier et par l'Assemblée nationale il y a tout juste une semaine ; cette chronologie originale nous a été imposée par la crise sanitaire, mais cela a eu du bon puisque nous avons pu travailler dans le détail et dans le respect des positions de chacun.

C'est ce qui explique la célérité de notre accord avec les sénateurs : nous avions fait nôtres la quasi-totalité de leurs positions, et ils ont accepté nos propres propositions d'évolution. L'unanimité de la commission mixte paritaire témoigne de la volonté commune de nos deux assemblées d'avancer, et je tiens à saluer le travail de qualité des sénateurs, en particulier celui de mon homologue, le rapporteur Philippe Bonnecarrère. Cette convergence de vues est aussi le résultat du travail mené par les deux chambres, qui ont ainsi largement enrichi le texte initial du Gouvernement tout en respectant les bases que ce projet de loi posait. Sous des apports techniques, il permet de grands progrès dans trois principaux domaines et, sans entrer dans le détail, je rappellerai les grandes dispositions du texte.

Les premiers articles du projet de loi intègrent dans notre droit le parquet européen, son procureur et ses procureurs délégués, qui seront chargés de lutter contre la fraude à l'encontre des intérêts financiers de l'Union européenne. C'est une avancée historique que la création de ce parquet, fruit de quinze ans de négociations entre États membres, car elle nous fait franchir un grand pas dans la construction d'un espace judiciaire européen à part entière. La justice fait avancer l'Europe, et tous ceux qui aiment l'Europe s'en réjouissent. Je forme le voeu qu'elle fasse avancer notre propre justice, notamment sur la question sempiternelle de l'indépendance du parquet à la française.

Qu'il s'agisse ensuite des compétences du parquet national antiterroriste ou de celles du parquet national financier, les dispositions portant sur la justice pénale spécialisée, que députés et sénateurs, ensemble, ont renforcées, n'ont soulevé aucune objection particulière : ces modifications, principalement ponctuelles, permettront une amélioration concrète du contentieux.

Nous avons également profité de l'examen de ce texte pour mieux armer la justice environnementale puisque, sur les seize articles additionnels adoptés en première lecture à l'Assemblée, huit portent sur le droit de l'environnement : nous dotons ainsi notre pays de nouveaux outils pour mieux en assurer la protection et pour mieux réprimer les atteintes à l'environnement à travers la création d'une juridiction spécialisée par région dotée de magistrats formés à la matière, l'attribution de prérogatives de police judiciaire aux inspecteurs de l'environnement et l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public – CJIP – à l'environnement, toutes avancées saluées par le Sénat.

Le projet de loi corrige par ailleurs diverses imperfections du code de procédure pénale ; ces sujets relevant pour beaucoup d'entre eux de la technique juridique et faisant consensus, je n'y reviens pas.

Le seul point de discussion en commission mixte paritaire a porté sur la décision de l'Assemblée nationale de supprimer la peine d'interdiction de paraître dans les transports en commun. Mais les sénateurs, à l'écoute de nos arguments, ont été convaincus – je rappelle que seuls les députés du groupe Les Républicains à l'Assemblée s'y étaient opposés, mais cela n'a donc pas empêché, au final, un vote unanime en CMP.

Aussi est-ce en toute logique, mes chers collègues, que je vous demanderai d'approuver les conclusions de cette CMP. Je conclurai en vous remerciant pour la qualité du travail mené en commun, dans la majorité comme dans l'opposition, comme je remercie Mme la présidente de la commission des lois, mes deux collègues rapporteures, respectivement pour avis et pour observation, mon collègue Didier Paris, porte-parole de mon groupe sur le texte, les administrateurs qui m'ont accompagnée et enfin, bien sûr, M. le garde des sceaux pour son approche constructive sur l'ensemble du texte. Ce travail collectif nous honore chacune et chacun.