Intervention de Olivier Marleix

N'en déplaise à M. Paris, je confirme que le groupe Les Républicains s'abstiendra majoritairement sur ce texte, notamment à cause du retrait, via un amendement de suppression de nos collègues de La République en marche, des dispositions de l'article 11. Nous faisons confiance à la commission mixte paritaire de demain, et aux sénateurs du groupe Les Républicains, pour vous aider à rétablir, chers collègues, cette disposition utile.

S'agissant des pôles régionaux spécialisés en matière de délits environnementaux, je voudrais tout de même exprimer une certaine inquiétude sur la tentation qui est la nôtre de tout correctionnaliser en ce domaine, comme une forme d'excuse de l'inertie existant par ailleurs. L'État a déjà des pouvoirs de police administrative extrêmement importants et il devrait les utiliser : les DREAL, par exemple, devraient utiliser pleinement leurs prérogatives. Cela nous éviterait de correctionnaliser toutes les procédures. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le législateur : il constate très facilement de nouveaux délits alors qu'il suffirait dans certains cas d'agir en amont, que l'État fasse le travail de police administrative qu'il est censé faire.

Pour ce qui est du parquet européen, notre groupe est évidemment partagé, plusieurs de mes collègues l'ont dit hier, car nous nous interrogeons sur les ambitions que recèle cette création. S'il s'agit pour l'Europe d'être plus efficace dans la défense de ses intérêts, notamment s'agissant de la fraude massive à la TVA, cette mesure va évidemment dans le bon sens, mais nous serons extrêmement vigilants sur la politique pénale que développera ce parquet, sachant que son indépendance vis-à-vis des différents États poserait question s'il s'aventurait trop loin. Et puis il ne faudrait pas non plus que cette création en vienne à compliquer encore davantage les procédures de lutte contre la délinquance économique et financière, déjà parfois beaucoup trop lourdes et complexes.

Enfin, un point que je n'ai pas eu l'occasion d'évoquer plus tôt : mes amendements déclarés irrecevables au nom de l'article 45 de la Constitution. Leur objet était pourtant en rapport avec le texte puisqu'il s'agissait de modifier le code de procédure pénale, en particulier les conditions d'agrément des associations au titre de la lutte contre la délinquance économique et financière. Aujourd'hui, les procédures d'agrément et de renouvellement d'agrément ne sont absolument pas sécurisantes pour elles. Qu'il s'agisse de Transparency International, de Sherpa ou d'Anticor, pour ne citer qu'elles – j'ignore pourquoi vous haussez les sourcils, monsieur le ministre – , leur action est utile et c'est bien pourquoi elles sont agréées à se constituer parties civiles dans les affaires de corruption, de délinquance économique ou financière, et il ne faudrait pas que l'instruction de l'agrément par vos services, monsieur le ministre, soit laborieuse au point de faire tomber des actions en cours.