Intervention de Alain David

Il est proposé par les rapporteurs de la mission d'information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent des prérogatives de puissance publique. Alors que les notaires sont tenus d'instrumenter les requêtes des usagers, trop de demandes ne reçoivent aucune réponse ou font l'objet de délais de traitement excessivement longs en raison de leur caractère peu rémunérateur.

Le présent amendement vise donc à simplifier et à fluidifier les relations entre les notaires et les usagers en prévoyant que toute demande d'acte ou d'intervention doit faire l'objet d'un récépissé, et en assurant la traçabilité du traitement de ces demandes, afin que l'usager soit informé de l'avancée de son dossier.