Intervention de Pascal Brindeau

Il vise également à supprimer l'article 11, et je constate, au vu du nombre d'amendements de suppression déposés, que je ne suis pas le seul à le souhaiter. Nous avons entamé ce débat en commission : on peut comprendre l'objectif poursuivi par la mesure, mais on ne voit pas comment elle pourrait être opérationnelle et efficace.

Elle revient en effet, dans certaines situations, à interdire l'accès à la totalité d'un réseau de transports en commun – lignes de métro, de tramway ou autre – à un individu qui pourrait par ailleurs tout à fait se rendre devant l'entrée du réseau en question, par exemple devant une bouche de métro, la protection de la victime – c'est bien l'objectif visé – n'y étant pourtant pas davantage assurée.

Deuxième élément, le représentant légal du réseau de transports publics concerné disposerait de la liste des personnes faisant l'objet de cette interdiction. Cela ne constituerait-il pas un fichier contrevenant aux droits et aux libertés ?

On pourrait imaginer une autre disposition de cette nature – notre droit permet déjà de prendre des mesures d'interdiction et d'éloignement d'une partie du territoire dans certains cas, comme vous le savez aussi bien que moi, monsieur le garde des sceaux – mais plus opérationnelle que l'usine à gaz prévue à cet article.