Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 10

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il concerne Mayotte, qui est séparée de La Réunion par un bout d'océan Indien. Le fait que la cour d'appel se trouve à La Réunion crée évidemment un certain nombre de difficultés, et il est matériellement impossible ou du moins très difficile d'interdire le recours à la visioconférence sans générer un dépassement des délais. Par le présent amendement, le Gouvernement propose donc qu'en matière criminelle, la décision de refuser la mise en liberté d'une personne détenue depuis plus de six mois soit obligatoirement prise à l'issue d'un débat contradictoire tenu physiquement devant le JLD – juge des libertés et de la détention.

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