Intervention de éric Dupond-Moretti

Il prévoit les garanties relatives à l'audition du condamné majeur protégé lors de la phase d'exécution de la peine, afin d'anticiper une probable censure du Conseil constitutionnel, saisi le 18 novembre d'une QPC sur ce sujet. Il vise en effet à appliquer à la phase d'exécution de la peine les garanties qui existent déjà pour les majeurs protégés au cours des phases d'enquête, de poursuite, d'instruction et de jugement, mais pas en matière d'exécution.

C'est parce qu'il est soucieux du respect des droits fondamentaux et des décisions du Conseil constitutionnel – avant même qu'elles ne soient rendues – que le Gouvernement a l'honneur de présenter cet amendement.