Intervention de Didier Paris

Il s'agit d'un amendement technique, ou de coordination, qui tend à faire le lien entre le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – , pour lesquels la procédure d'effacement est actuellement différente. Il est en effet très important, du point de vue des libertés individuelles, que les personnes inscrites dans l'un ou l'autre de ces fichiers puissent en obtenir l'effacement. Cette situation est parfois très complexe, comme je le sais pour l'avoir vu de très près dans le cadre d'un récent rapport.

Dans sa deuxième partie, l'amendement vise aussi à ce que les personnes condamnées pour l'infraction de mandat de viol, récemment créée ici par la loi du 30 juillet 2000, soient elles aussi inscrites au FIJAISV.