Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je finis, monsieur le président. Il faut donc revenir à un contrôle a priori, notamment parce que l'enquête est conduite en préliminaire par un magistrat, le procureur de la République, qui doit donc assumer ce rôle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.