Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'aurais tendance à être d'accord avec vous, mais en théorie seulement. La justice est une vertu, mais elle dépend d'une administration, et, comme beaucoup d'administrations, elle est soumise à des contraintes budgétaires. Même si nous devions doubler demain le nombre d'officiers de police judiciaire, je suis sûre que M. le garde des sceaux leur trouverait autre chose à faire de plus utile que de formuler des autorisations au cas par cas, pour tous les dossiers, car cela représenterait une masse de travail considérable.
Il me semble que le dispositif proposé par le Gouvernement est équilibré. Il concilie le contrôle effectif par des revoyures régulières et la contrainte de la réalité – parce que cette dernière s'impose aussi à nous – par des autorisations accordées dans un cadre général.
Monsieur Acquaviva, les alinéas 4 à 6, que vous souhaitez supprimer, n'ont en réalité rien de très novateur. Comme je l'ai dit en commission, le seul ajout concerne les empreintes digitales, dont il serait curieux que le régime soit plus strict que celui des autres empreintes. Le reste ne fait que reprendre le droit en vigueur.
L'avis est donc défavorable sur ces amendements.
