Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement ne nous a pas été proposé par la FNE, mais par le Conseil national des barreaux.

En réalité, on voit que, de texte en texte – sur la LPJ, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, comme pour celle sur la sécurité globale – , on simplifie les critères d'habilitation pour équiper une salle de caméras de vidéosurveillance, et on simplifie aussi les habilitations d'une cour d'appel à une autre, etc. En définitive, à quoi bon placer tout cela sous le contrôle de l'autorité judiciaire quand celle-ci n'a même plus les moyens d'assurer son contrôle ? Finalement, on vient inscrire dans la loi un état de fait qui n'est pas satisfaisant. Dans le monde réel, le procureur de la République ne contrôle pas chaque habilitation, parce que cela représente surtout de la paperasse. Aussi, deux choix s'offrent à nous : soit nous l'inscrivons dans la loi et nous régularisons la situation actuelle, soit nous considérons qu'il y a un problème, auquel cas il nous faut renforcer la capacité de l'autorité judiciaire à contrôler.

J'ai même envie de dire que c'est un principe de sécurité juridique et de sûreté pour le citoyen, pour celui qui est mis en cause, victime potentielle : la sûreté, c'est la garantie de ne pas être mis en cause arbitrairement. Dans le moment politique que nous vivons, où la question du contrôle de l'activité de police est au coeur du débat démocratique – et tant mieux puisqu'il s'agit des fondements de l'État de droit, des droits et obligations accordés parallèlement – , il me semblerait plus judicieux de fournir des habilitations pour chacun des actes d'enquête évoqués à l'article 9.