Intervention de Pascal Brindeau

Nous souhaitons supprimer les diverses possibilités d'instructions générales données par le procureur aux officiers de police judiciaire. Nous jugeons au contraire important que chaque acte d'investigation et d'enquête fasse l'objet d'un contrôle du procureur, même si nous ne nions pas les objectifs poursuivis par ces instructions générales, c'est-à-dire essayer de gagner du temps et peut-être de gérer des stocks d'actes de procédure.

Nous estimons que ces habilitations générales peuvent présenter des circonstances attentatoires aux droits fondamentaux de la défense parce qu'elles permettent à des officiers de police judiciaire, en quelque sorte, d'apprécier l'opportunité de tel ou tel acte d'investigation quand, en théorie, c'est bien la prérogative du procureur de la République.