Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable. Comme cela vient d'être rappelé, la commission a déjà étendu les compétences de ces pôles. Je serais tenté de vous dire : créons-les d'abord, nous aviserons ensuite ! Par ailleurs, si vous incluez dans leurs compétences l'intégralité du code minier, vous les retrouverez en effet à connaître de problèmes sociaux qui n'ont strictement rien à voir avec les questions environnementales.

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