Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député Brindeau, c'est la fièvre qui vous pousse ! Quarante pour cent du chiffre d'affaires, c'est colossal ! Sachant que 30 %, ce n'est déjà pas mal… Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le même régime en matière environnementale et en matière fiscale. À moins que vous ne souhaitiez déposer une proposition de loi destinée à faire bouger les choses sur le plan fiscal ! En attendant, avis défavorable.

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