Intervention de Ugo Bernalicis

Je suis également défavorable à cet amendement. Je comprends votre logique concernant la CJIP pour les personnes morales : vous vous dites que quand une nouvelle direction d'entreprise entrera en fonction, elle fera un peu de ménage, constatera qu'il y a du contentieux et purgera la situation en portant elle-même les dossiers devant la justice pour transiger et clore le sujet, plutôt que d'être saisie dans une temporalité qu'elle n'aura pas choisi et de faire les frais d'un mauvais buzz. Néanmoins, nous étions convenus qu'il n'en allait pas de même pour les personnes physiques : cela poserait des problèmes de responsabilité individuelle et de reconnaissance de culpabilité.

Mes collègues et moi avions bien dit qu'après avoir vanté la CJIP pour les personnes morales, vous la proposeriez pour les personnes physiques ! On nous a accusés de faire des procès d'intention : « Jamais de la vie, ce sera toujours différent ! Il y aura toujours d'un côté la CJIP pour les personnes morales, et d'un autre côté des poursuites pour les personnes physiques ! » Et voilà pourtant que vous nous proposez une composition pénale – aménagée, de surcroît – pour les personnes physiques, sans obligation de reconnaître les faits.