Intervention de Ugo Bernalicis

Ou plutôt c'est que je reproche à cette convention : elle laisse à la personne morale la possibilité de s'organiser, de provisionner les sommes pour un éventuel contentieux et de transiger à la fin.

Heureusement, et c'est un argument que vous avez oublié d'invoquer, il reste l'homologation du juge, qui apporte un minimum de garanties !