Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces amendements, que j'ai examinés de près, sont intéressants. Cependant, il me semble qu'ils n'entrent pas dans le cadre des techniques spéciales d'enquête auxquelles, conformément à ce que prévoit la loi de programmation 2018-2022, le juge d'instruction peut ordonner de recourir sans avis préalable du procureur de la République lorsqu'il s'agit d'un cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.
J'ai demandé qu'une telle mesure soit expertisée au regard du droit de l'environnement et il en ressort qu'il n'existe pas de cas d'urgence tel qu'il nécessiterait de passer outre l'accord qui doit être demandé par le juge d'instruction au procureur de la République – en pratique, cela se fait par un simple appel téléphonique. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements qui me paraissent tout à fait inopérants.
