Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Julien-Laferrière :

Cet amendement propose qu'entrent dans le champ des techniques spécialisées d'enquête, que le juge d'instruction peut autoriser sans l'avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l'environnement. Il est issu d'une proposition de l'association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».

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