Intervention de Naïma Moutchou

Votre question est tout à fait légitime, et nous aurions en effet pu retenir l'option que vous présentez, où le contrôle judiciaire serait ordonné par le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur français. Mais cette option a été écartée au profit d'une solution plus souple, plus efficace et en même temps sécurisée, puisqu'elle fait intervenir immédiatement le juge des libertés et de la détention, selon les voies de recours classiques.

S'agissant plus précisément de l'amendement concernant les horaires, je vous indique que nous retrouvons un procureur européen avec la casquette du procureur français. Ensuite, il me semble que les mesures proposées, si elles sont limitées, sont plutôt favorables à la personne mise en cause et ne remettent en rien en question l'équilibre de la mesure de contrôle décidée.

Par conséquent, double avis défavorable.