Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis sensible à l'inquiétude exprimée dans l'amendement no 57 et il est vrai que le sujet est important. Le procureur européen délégué peut-il décider seul d'un placement sous contrôle judiciaire ? Je crois que oui. D'abord, parce qu'il a un statut d'indépendance renforcée – ce n'est pas le procureur français tel que nous le connaissons. Ensuite, parce qu'il est entouré de garde-fous : le juge des libertés et de la détention peut être saisi immédiatement et doit rendre sa décision dans les soixante-douze heures. Un magistrat du siège peut donc intervenir dans des délais extrêmement brefs.
Les libertés sont sauvegardées, tout en donnant au procureur européen délégué la main sur la conduite de l'enquête, conformément au règlement européen ; je crois donc que nous sommes parvenus à un équilibre correct.
Avis défavorable.
