Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous ne sommes pas en mesure de poursuivre Airbus avec nos propres moyens d'enquête ; nous sommes obligatoirement dépendants de la diplomatie à l'égard, en la circonstance, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je rappelle qu'à la fin, le jugement est rendu au nom du peuple français quoi qu'il advienne – même pour les délégués du procureur européen, puisque c'est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent. Vous le voyez, on a bien là un objet juridique non identifié, parce qu'on a à la fois de la souveraineté et de la légitimité européennes et de la souveraineté et de la légitimité nationales. L'articulation entre ces différents éléments est un peu étrange.

Par ailleurs, la convention judiciaire d'intérêt public est un élément de prévisibilité. Bien évidemment, je suis favorable à que le droit soit prévisible, c'est-à-dire à ce qu'on sache ce qu'il nous en coûtera quand on commet un délit ; mais en la matière, on est dans une « prévisibilité plus plus » permettant aux entreprises de savoir à quoi elles s'exposent d'un point de vue financier en signant une CJIP en fonction du type de préjudice qu'elles ont commis. Elles peuvent donc calculer le rapport avantage-coût qu'il y a à respecter ou non telle ou telle disposition. Le parquet national financier a d'ailleurs publié, parce que la loi l'y poussait et que la réglementation va dans ce sens, ce qu'on appelle des lignes directrices, qui indiquent ce que l'on encourt dans tel type de cas de figure dans le cadre de la CJIP et comment cela va se passer. D'un côté, on fait de la transparence, et de l'autre de la prévisibilité et un calcul avantage-coût. Or la procédure pénale classique n'est pas sur ce registre transactionnel, mais sur celui de la loi à respecter et du juge souverain et impartial, qui délibère en fonction des éléments qu'il a eus lors du procès.

On nous dit que les personnes physiques continueront d'être poursuivies, mais on voit bien qu'il y a un décalage dans le temps, notamment en matière fiscale, entre la CJIP – qui va vite – et la personne physique – qui continue d'être poursuivie. Cela prendra plus de temps, mais ce n'est pas grave, car de toute façon, cela ne rapportera pas forcément d'argent. Or je ne suis pas favorable à une vision purement économique du fonctionnement de la justice – bien au contraire !

J'en viens à mes derniers arguments contre ce texte. Cela doit faire la troisième fois que vous venez remettre sur la table vos histoires de visioconférence, et on en remettra encore une couche lors de l'examen du texte sur la justice pénale des mineurs. Mais qu'avez-vous donc avec cette visioconférence ?

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