Intervention de Patrick Hetzel

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison, dès lors que vous avez supprimé l'article 1er, l'article 3, qui ne comporte que le gage permettant de financer cette disposition, perd son objet.

Je reviendrai cependant sur ce qui vient d'être dit. Cette majorité nous dit qu'elle ne présentera plus de motions de rejet préalable des propositions de loi défendues dans le cadre d'une niche parlementaire, …