Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 21h00
Carte vitale biométrique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Mon rappel au règlement, fondé sur l'article 48, alinéa 2, porte sur l'ordre du jour de nos séances. En 2018, il avait été décidé, à la suite d'une proposition de loi du groupe LR sur l'inclusion des élèves en situation de handicap à l'école, défendue par mon collègue Aurélien Pradié, que la majorité ne soutiendrait plus de motions de rejet préalable. Or c'est la deuxième fois aujourd'hui, sur deux propositions de loi examinées consécutivement, que vous instaurez une nouvelle forme de motion de rejet préalable en supprimant des articles, …

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