Intervention de Sébastien Chenu

Monsieur le garde des sceaux, vous parliez tout à l'heure de la QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci tend à faire du Conseil constitutionnel le prescripteur du Parlement. S'il existe la possibilité d'un lit de justice constitutionnel, dans la mesure où le pouvoir constituant peut toujours revenir sur une décision du Conseil constitutionnel, il n'existe pas de lit de justice législatif en l'état du droit. Autrement dit, le Parlement ne peut remettre en cause une décision du Conseil constitutionnel censurant une disposition législative, quand bien même il le souhaiterait à une large majorité. Enfin, la doctrine dite de la démocratie des droits l'emporte sur la démocratie représentative.

Pour résoudre cette contradiction, il est donc souhaitable de réviser la Constitution, de telle sorte que le Parlement soit autorisé, dans un certain délai après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, à maintenir en vigueur une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, par un vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – norme utilisée pour les révisions constitutionnelles. Cette possibilité de contredit constitutionnel pourrait être ouverte au peuple lui-même.