Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du jeudi 3 décembre 2020 à 9h00
Prééminence des lois de la république — Discussion générale
Annie Genevard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l'a démontré.
Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s'inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d'opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n'annonce son propre projet de loi.
