Intervention de éric Dupond-Moretti

Ce que vous suggérez est impossible : le TIG est une peine qui implique la validation par un juge et l'accord de l'intéressé. On ne peut pas transformer une amende en une autre peine. Ce serait voué à l'échec, en particulier sur le plan constitutionnel. Le Gouvernement est totalement défavorable à l'amendement.