Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 3
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui propose de transformer, en cas de non-paiement, l'amende forfaire en TIG. Dès lors que la peine de TIG suppose la validation d'un juge du siège, ce qui n'est pas le cas de l'amende forfaitaire, les deux sanctions ne sont pas comparables.
Vous posez la question légitime du recouvrement de l'amende. C'est dans cette optique que les amendes forfaitaires minorées ont une vraie utilité : elles augmentent le taux de recouvrement des amendes dans un délai raccourci, ce à quoi tend l'article 3.
