Intervention de Gérard Leseul

Il vise à supprimer l'alinéa 5 pour empêcher la disparition de l'examen médical systématique préalable à l'exécution du TIG. Celui-ci, prévu à l'article 131-22 du code pénal, vise à vérifier si la personne n'est pas atteinte d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et à s'assurer qu'elle est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter. Il serait donc déraisonnable de supprimer son caractère systématique pour des raisons de délai, comme évoqué ce matin. Au contraire, il faut assurer l'accès à la santé de ces personnes souvent dépourvues de médecin traitant.