Intervention de Dimitri Houbron
Séance en hémicycle du jeudi 26 novembre 2020 à 15h00
Justice de proximité et réponse pénale — Article 1er
Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces mesures sont en effet déjà applicables dans le cadre d'une composition pénale, mais cette dernière suppose une validation par le juge et une inscription au casier judiciaire, ce qui n'est pas le cas des mesures alternatives.
Les magistrats du parquet ont besoin de cette souplesse s'ils souhaitent éviter la composition pénale, qui est certes plus légère que la procédure de droit commun mais n'en demeure pas moins plus lourde que les mesures alternatives. Avis défavorable.
