Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Je m'associe aux demandes de renvoi en commission de ce sujet central. Une question essentielle va s'imposer à toutes les collectivités, fatiguées de devoir vivre toujours plus sur la base de fonds ou de dotations de compensation, qui sont de plus en plus nombreux, pèsent de plus en plus dans leur budget, s'avèrent bien trop erratiques et ne sont absolument pas sécurisés dans le temps. Même si l'on peut se réjouir de cet amendement, qui définit les modalités de la nécessaire compensation, voici la question qui se pose aujourd'hui : comment vous allez assurer l'indexation de cette compensation ? On peut se demander si, par cet amendement, vous n'allez pas réaliser, dans la durée, une économie budgétaire sur le dos des collectivités.

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