Intervention de Véronique Louwagie

Nous avons déjà abordé ce sujet en première partie du projet de loi de finances – le ministre nous avait alors indiqué que ses service avaient réfléchi sur le problème – mais je veux y revenir.

La loi prévoit une exception au régime de la TVA pour les véhicules affectés à l'enseignement de la conduite mais celle-ci n'inclut pas les écoles de prévention, de sécurité routière, d'éco-conduite ni de pilotage sur circuit. Avant 2011, ces professions bénéficiaient d'une tolérance administrative qui leur permettait, de manière dérogatoire, d'être exemptée de la TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, mais cette dérogation a été supprimée. Depuis lors, la dérogation a été restreint. La disparité fiscale entre les écoles de conduite et les écoles de pilotage sportif sur circuit crée une distorsion de concurrence.

Afin d'offrir un environnement juridique clair, plus intelligible et qui place les établissements, notamment frontaliers, dans une situation plus favorable vis-à-vis de la concurrence, l'amendement prévoit une exonération de TVS pour tous les véhicules destinés à l'enseignement de la conduite. À l'instar de la TVA, que nous avons évoquée en première partie, il faut régler le problème posé par la TVS.