Intervention de Joël Giraud

Cher collègue, votre amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales.

Il s'apparente, me semble-t-il, davantage à un amendement d'appel, visant à inciter le Gouvernement à agir, plutôt qu'à une réelle demande de rapport. La lutte contre l'optimisation fiscale agressive passe en grande partie par l'Union européenne et fait par ailleurs partie des sujets débattus dans les conférences interparlementaires de l'Union européenne, comme celle qui vient d'avoir lieu à Tallinn, en Estonie.

Le ministre de l'économie et des finances a très largement répondu sur ces sujets et a même eu des mots très forts en affirmant à propos de l'évasion fiscale : « Il ne s'agit pas d'une attaque contre le seul Trésor public, mais contre la démocratie et contre le consentement à l'impôt, et elle est inacceptable. »

Tout est, je crois, mis en oeuvre aujourd'hui pour que nous nous acheminions, non seulement au niveau européen mais également au niveau international, vers un régime de sanctions importantes.

Cher collègue, je vous propose par conséquent de retirer votre amendement : au vu des engagements du ministre, une demande de rapport sur ce sujet n'a pas de sens.