Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les activités non déclarées. L'administration dispose d'un délai de dix ans pour imposer les revenus que le contribuable retire d'une activité occulte ; toutefois, lorsqu'il le perçoit non pas directement mais par l'intermédiaire d'une société, le délai de reprise n'est que de trois ans. Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante. Il convient donc d'avoir le même traitement fiscal de l'enrichissement issu d'une activité occulte, que le contribuable ait ou non interposé une société. C'est pourquoi il vous est proposé d'étendre le délai de reprise décennal applicable aux activités occultes, prévu au second alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, aux appréhensions de sommes ou d'avantages découlant d'une activité occulte exercée sous couvert d'une société. J'espère que la commission donnera un avis favorable.