Intervention de Bruno Millienne

Un des points de blocage de l'administration fiscale dans sa lutte contre la fraude est le fait qu'elle dispose de textes lui permettant, le ministre l'a rappelé, de contrôler les factures interentreprises, le B to B, mais ils ne sont pas clairs du tout en ce qui concerne le contrôle des autres factures. C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, de modifier l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales afin de permettre le contrôle sans limitation de tout type de facture et de faciliter ainsi la mise en oeuvre de l'article 46 du projet de loi de finances pour 2018.