Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2017 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Des amendements rédigés dans les mêmes termes sont déposés depuis déjà plusieurs années ; ils se heurtent chaque fois à un obstacle constitutionnel. Au demeurant, ils poursuivent les mêmes objectifs que l'instrument sur les intermédiaires fiscaux que la Commission européenne est en train d'élaborer. Il serait donc très intéressant de se référer à cette norme en cours d'écriture, afin que le droit français soit conforme à la fois à la Constitution et au droit européen. Nous pourrions ainsi lutter efficacement contre les pratiques révélées par les Paradise papers. Avis défavorable.

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