Intervention de Thomas Mesnier

… mais ce PLFSS pour 2021 apporte une pierre essentielle à la refondation de notre système de santé, ce que de nombreux acteurs du secteur de la santé ont parfaitement compris.

Le volontarisme de ce texte n'est d'ailleurs pas réductible aux seules questions sanitaires. Mes collègues rapporteurs pour les différentes branches auront l'occasion d'y revenir, mais il n'est pas anodin que nous ayons fait le choix, en pleine crise, de créer une cinquième branche du régime général de la sécurité sociale. C'est la première fois que nous créons une nouvelle branche depuis 1945. Cette création maintes fois promises a été maintes fois repoussée par les majorités successives – la mesure était donc bien moins facile à prendre qu'on ne le disait…

En tranchant cette question par la loi, nous avons fait un choix hautement politique : celui d'un modèle fondé sur l'équité territoriale, sur un haut niveau de protection socialisée de ce risque et sur un pilotage clair, ancré de manière plus nette dans notre histoire sociale. Nous étions attendus sur la gouvernance, le financement et les contours de la nouvelle branche. Ce PLFSS pour 2021 affine l'architecture d'ensemble.

La gouvernance est confiée à la CNSA, érigée en caisse nationale de sécurité sociale. Si j'en crois les discussions qui ont déjà eu lieu sur l'article 16 du PLFSS pour 2021, le sujet n'a rien d'anodin, contrairement à ce qui a été affirmé parfois avec légèreté.

Le financement reposera sur la CSG, avec un transfert important de la branche maladie vers la CNSA, auquel s'ajoutera une fraction supplémentaire en 2024. Ce financement est conforme à la vocation universelle de la branche, qui fait contribuer toutes les formes de revenu, y compris le capital, lequel participera notamment à la revalorisation des métiers de l'aide à domicile.

Les contours, enfin, se précisent, avec un périmètre qui s'étend, tout en laissant la place à de nouveaux élargissements concertés dans les années à venir.

Avec ce PLFSS pour 2021, nous engageons aussi une avancée sociale en décidant l'allongement du congé paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires. Cette mesure attendue de longue date montre que ni notre volonté d'égalité entre les femmes et les hommes, ni notre attention particulière envers le développement de l'enfant n'ont été détournées par la crise.

J'ai parlé, en introduction, de ma fierté face aux avancées considérables contenues dans le texte, mais nous devons aussi l'aborder avec gravité et humilité : les circonstances nous l'imposent. Le volet sanitaire de la crise n'est pas refermé. La récession de l'année 2020 sera l'une des plus fortes jamais enregistrées dans notre pays. Une incertitude inhabituelle pèse sur les comptes qui vous sont présentés et rend leur lecture difficile.