Intervention de Jean-Luc Warsmann

Séance en hémicycle du mardi 20 octobre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Saisie des avoirs criminels

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann :

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. J'ai eu l'honneur d'être l'auteur, avec notre ancien collègue Guy Geoffroy, de la loi du 9 juillet 2010, votée à l'unanimité dans l'Hémicycle, visant à faciliter la saisie et la confiscation des avoirs criminels.

Son principe est très simple : on ne peut sanctionner efficacement un délinquant si, parallèlement à la peine, on ne le prive pas de tous les biens et avoirs dont il a pu bénéficier grâce à ses infractions.

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