Intervention de Thibault Bazin

Il s'agit d'un amendement d'harmonisation. Des dispositions ont été prises dans les PLF pour 2018 et pour 2020 mais il y a des oubliés. Les directeurs généraux d'OPH ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, c'est pourquoi il convient d'étendre l'exonération prévue à l'article 80 duodecies du code général des impôts aux indemnités de rupture conventionnelle qui leur sont versées.