Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 13 octobre 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Justice de proximité

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour répondre à votre question, j'ai pris le 1er octobre une circulaire de politique pénale.

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