Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 60

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement vise à inciter à créer un plus grand nombre de communes nouvelles. Vous le savez, il y a en l'état deux seuils – un plancher de 1 000 habitants et un plafond de 10 000 – en dessous et en deçà duquel il n'existe pas de garantie d'une pérennisation de l'ensemble des dotations pendant les trois années qui suivent ni de garantie quant à la bonification de 5 % sur la DGF.

Je vous propose donc de supprimer le seuil de 1 000 habitants, dans la mesure où certaines communes se situant en dessous ont dû renoncer à fusionner, mais également celui de 10 000 habitants, en portant le plafond à 15 000 dès lors qu'il ne s'agit pas d'une agglomération. Ce spectre plus large permettra, je l'espère, la création de nouvelles communes nouvelles.

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