Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l'une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays.

Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n'est véritablement acquis. L'IVG est certes tolérée, mais elle n'est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son engagement et sa confiance – , une mission d'information sur l'accès à l'IVG.

Après une année d'échanges et de rencontres avec le monde médical, les associations et le planning familial, complétés par des déplacements à l'étranger, le constat est alarmant. De fortes disparités territoriales persistent dans l'accès à ce droit. Les délais entre la première demande et la prise en charge varient quasiment du simple au quadruple selon les régions, à cause notamment du nombre insuffisant, dans de nombreux territoires, de professionnels de santé ou de service adaptés pratiquant cet acte.

Ces difficultés sont d'autant plus regrettables qu'elles touchent majoritairement les plus fragiles : ce sont les jeunes filles mineures, les femmes isolées en zones rurales, celles qui sont enceintes à la suite d'un viol ou ne disposent que de faibles ressources qui, le plus souvent, se voient fermer la porte de l'interruption volontaire de grossesse. Ces femmes, trop nombreuses encore, ne peuvent recourir à un droit qui a pourtant été arraché de haute lutte par nos prédécesseurs.

Peut-on encore tolérer, près d'un demi-siècle après l'adoption de la loi Veil, que le droit à l'IVG soit considéré comme un droit de seconde catégorie, dont l'application varie en fonction des territoires ou des praticiens ? Non. Aucun droit ne saurait souffrir d'une application à géométrie variable. Un droit est effectif ou il n'est pas !