Intervention de Bruno Studer

Séance en hémicycle du mardi 6 octobre 2020 à 15h00
Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Studer, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :

L'amendement tend à raccourcir le délai d'effacement des données personnelles relatives aux mineurs. Le délai de saisine de la CNIL en cas d'absence de réponse passerait ainsi d'un mois à dix jours et la CNIL aurait ensuite quinze jours pour se prononcer.

Je me réjouis que vous vouliez aller vite mais, encore une fois, pour faire rapidement entrer ces dispositions en vigueur, il vaut mieux voter un texte conforme. Avis défavorable. Il est préférable de rester dans le droit commun pour ces cas-là, même si, j'en conviens, la situation des enfants exige une attention particulière. De plus, les plateformes sont extrêmement réactives sur un sujet qui présente pour elles un risque réputationnel important, car elles ont tout intérêt à montrer patte blanche.

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