Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le garde des sceaux, par un arrêt de janvier 2020 la Cour européenne des droits de l'homme a condamné sévèrement la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif. D'autres requêtes sont pendantes.

La Cour de cassation a, depuis, jugé que les conditions indignes d'accueil pouvaient faire obstacle à la poursuite de la détention et, le 2 octobre 2020, c'est le Conseil constitutionnel qui a exigé du Parlement, d'ici le 1er mars 2021, une loi permettant la libération des personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes.