Intervention de Gérard Collomb

Je m'efforce de répondre à vos appels en faveur de la ruralité, afin, notamment, que les projets puissent être attribués aux petites communes. C'est pourquoi nous avons baissé les seuils.

Je veux vous rappeler, s'agissant du rôle des parlementaires dans la gestion des subventions d'investissement de l'État, que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 septembre 2017 relative à la loi organique pour la confiance dans la vie politique, a jugé que l'exécution d'un fonds par le Parlement ou certains de ses membres revient pour le Gouvernement à lier sa compétence et n'est donc pas conforme à la Constitution.

C'est pourquoi je vous propose de ne pas trop débattre de ce genre de sujet, de peur que le Conseil constitutionnel ne s'en saisisse et, demain, ne censure des dispositions que nous aurions voulu prendre en faveur de la ruralité.