Intervention de Jean-Paul Mattei

Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d'atteinte au droit de propriété. En effet, l'IS est acquitté par les personnes morales, alors que l'IFI le sera par les personnes physiques.

J'ai également lu le rapport de l'IGF, qui me semble confirmer la voie préconisée par le Gouvernement, en écartant le risque d'inconstitutionnalité. Ce projet de loi ne me paraît pas contraire à la Constitution.

Vous nous donnez des leçons sur ce projet de loi de finances rectificative, qui précède immédiatement la présentation d'un nouveau PLFR. En 2011, je ne siégeais pas dans cet hémicycle, mais j'étais de l'autre côté où j'ai vu beaucoup de lois de finances rectificatives – quatre, me semble-t-il.

Nous sommes face à une urgence et nous avons assez débattu. On nous a expliqué pourquoi ce texte devait être voté rapidement, et je vous rappelle qu'un acompte de l'impôt sur les sociétés est fixé au 15 décembre. La discussion a suffisamment duré, et la majorité du groupe MODEM